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Prestations pour survivants

En cas de décès d’un assuré (actif ou retraité), le conjoint ou partenaire enregistré, a droit à des prestations de conjoint survivant. Ses enfants ont également droit à une pension d’orphelin. On notera que le conjoint survivant divorcé du défunt peut également avoir droit à des prestations. Ces prestations sont toutefois soumises à certaines conditions.

Conditions précises

Une pension de conjoint survivant est versée à la condition que le conjoint ait un ou plusieurs enfants à charge ou que le mariage ait duré au moins cinq ans. S’il ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions, il a droit à une allocation unique égale à trois pensions annuelles de conjoint.

Le montant de la pension de conjoint survivant est égal à 60% de la pension versée au défunt (si l’affilié était pensionné) ou de la pension d’invalidité promise (si l’affilié était actif). Le droit à la pension s’éteint en cas de remariage ou en cas de conclusion d’un partenariat enregistré.

Pension d’orphelin

En plus, si le défunt avait un ou plusieurs enfants à charge, chacun de ses orphelins a droit à une pension. Le montant de cette pension est égal à 20% de la pension d’invalidité promise (si l’affilié était actif) ou de la pension versée au défunt (si l’affilié était pensionné). La pension est versée jusqu’à l’âge de 18 ans de l’orphelin. Elle s’éteint à la fin de la formation professionnelle, mais au plus tard à l’âge de 25 ans.

Etat de sa situation personnelle

Chaque année, tout salarié soumis à la LPP reçoit un certificat de prévoyance dans lequel figurent les informations concernant son 2e pilier. Il s’agit d’une sorte de relevé de compte qui lui permet de connaître l’état des cotisations payées et des prestations auxquelles il a droit. Les assurés de la CPCL le reçoivent durant le premier trimestre de l’année.
Explicatif de fiche d’assurance

Données personnelles

Il s’agit d’une série de données de base (date de naissance, date d’affiliation et date d’entrée dans la Caisse,…) utiles pour le calcul des prestations. L’assuré est invité à les contrôler chaque année et à signaler toute erreur.

Salaires et contributions

Dans cette rubrique figurent les informations concernant le salaire assuré et la composition des cotisations mensuelles. On y retrouve également le montant cumulé des versements de l’assuré avec intérêts.

Prestations futures

Cette section présente les projections des pensions futures à l’âge de la retraite ordinaire, à l’âge de la retraite anticipée, ainsi que les prestations dues en cas d’invalidité ou de décès pour le conjoint et les enfants.

La fiche d’assurance est établie sur la base des données de l’assuré et du règlement en vigueur connus à la date d’émission du document. Les prestations futures sont projetées à l’âge mentionné, mais elles ne tiennent pas compte de l’évolution salariale future de l’assuré, ni de modifications réglementaires.

En cas de divorce

Lors du divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de libre passage de son conjoint acquis pendant la durée du mariage. Après le jugement de divorce, la CPCL procède au transfert de la prestation de libre passage.

Jugement de divorce

Si les époux bénéficient d’une prévoyance équivalente ou si l’un des époux renonce à son droit en raison, par exemple, d’une bonne couverture de prévoyance individuelle ou d’une fortune personnelle importante, le juge peut décider de ne pas partager le capital de prévoyance acquis.

Le transfert de la prestation de libre passage suite à un divorce a pour conséquence une réduction du nombre d’années d’assurance auprès de la CPCL. Les années d’assurance ainsi perdues peuvent toutefois être rachetées.

Pension de conjoint survivant divorcé

Sous certaines conditions, le conjoint divorcé d’un assuré ou d’un pensionné peut faire valoir des droits à des prestations après le décès de l’assuré. Cette pension de conjoint survivant divorcé ne peut excéder la pension alimentaire due. Le versement d’une telle pension ne modifie en rien les droits du conjoint ou partenaire survivant.

Rachats de lacunes d’assurance

Brochure explicative concernant le rachat.

Quel est le processus pour effectuer un rachat à la CPCL ?

L’assuré souhaitant procéder à un rachat doit préalablement faire parvenir à la CPCL le formulaire relatif à un rachat dûment rempli et signé.

A la réception du document complété, la Caisse procède à l’analyse et à la vérification des données. Si un rachat est possible, elle envoie une confirmation accompagnée d’une simulation du versement afin que l’assuré puisse se rendre compte de l’impact sur les prestations.

Un bulletin de versement est également joint à la confirmation et l’assuré peut dès lors procéder au versement du montant indiqué.

Lorsque le versement est effectué, la Caisse atteste la réception du montant par courrier et y joint un nouveau certificat d’assurance indiquant les nouvelles prestations.

Le justificatif destiné aux impôts (formulaire EDP21) vous parviendra en début d’année pour l’année écoulée.

Veuillez contacter la Caisse en cas de questions.

Acquérir son propre logement

Brochure explicative concernant l’encouragement à la propriété du logement.

Le cadre juridique permet à l’assuré de retirer tout ou une partie de sa prestation de libre passage afin d’acquérir un logement en propriété servant à ses propres besoins, et en tant que résidence principale. Ce retrait peut être utilisé pour acquérir ou construire un logement, ou pour rembourser un prêt hypothécaire.

Versement anticipé ou mise en gage

L’assuré a la possibilité de demander le versement anticipé de tout ou partie de sa prestation de libre passage. Il peut également mettre en gage celle-ci. La mise en gage a l’avantage de ne pas faire diminuer les prestations (pension d’invalidité, de survivant ou de retraite) si le gage n’est pas réalisé. Un versement anticipé entraîne en revanche une baisse des prestations.

On notera que le versement anticipé est soumis à des conditions d’âge : à partir de 62 ans (59 ans pour la catégorie B), le versement anticipé n’est plus possible. En outre, le montant du versement ne peut être inférieur à CHF 20’000.-. Lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, la Caisse dispose d’un délai d’un mois pour procéder au versement anticipé. Il est également possible de rembourser à la Caisse la totalité ou une partie du montant retiré au plus tard trois ans avant l’âge de la retraite obligatoire.

Prestation de libre passage

Lorsqu’un assuré quitte la CPCL pour un autre motif que l’invalidité, le décès ou la retraite, il a droit à une prestation de libre passage (PLP). Le montant de cette prestation est calculé en fonction du salaire déterminant, du nombre d’années d’assurance révolues et d’un tarif établi en fonction de l’âge de l’assuré.

Transfert à la nouvelle institution

La prestation de libre passage est en principe transférée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur de l’assuré. Celui-ci doit annoncer sa nouvelle situation professionnelle à la CPCL au moyen d’un formulaire et permettre ainsi le transfert de son avoir de libre passage. La Caisse effectue le transfert auprès de la nouvelle institution de prévoyance dans les meilleurs délais.

Si l’assuré n’a pas d’emploi, la prestation de sortie est transférée sur un compte de libre passage auprès d’une institution financière choisie par l’assuré (banque, compagnie d’assurance). Dans certaines conditions, notamment en cas de déménagement dans un pays hors de l’UE ou lorsque l’assuré s’établit à son compte, il peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de libre passage.

Accident ou maladie

En cas d’invalidité, au sens de l’assurance-invalidité (AI), résultant d’un accident ou d’une maladie, chaque institution de prévoyance est tenue de verser à l’assuré touché une pension d’invalidité, et, le cas échéant, une pension pour enfant. Cette prestation s’éteint au plus tard à l’âge ordinaire de retraite. Elle se transforme alors en pension de retraite.

Invalidité

Au sein de la CPCL, un assuré est réputé invalide s’il est reconnu comme tel par l’AI. Il bénéficie alors d’une pension d’invalidité de la CPCL. Toutefois, la Caisse peut différer le droit à la pension jusqu’à la fin du droit au salaire ou jusqu’à l’épuisement des indemnités journalières.

Le montant de la pension d’invalidité complète est égal à la pension de retraite à l’âge ordinaire (65 ans pour les assurés de la catégorie A et 62 ans pour ceux de la catégorie B).

Pension partielle d’invalidité

Dès que l’invalidité atteint 70%, la pension complète est versée. En cas d’invalidité inférieure à 70%, l’assuré a droit à une pension partielle. Aucune prestation n’est servie si le taux d’invalidité est inférieur à 40%. Toute modification du taux d’invalidité induit une adaptation de la pension en conséquence.

En cas de retraite, d’invalidité et de décès

La CPCL assure à ses membres et à leurs survivants des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès. Le cadre juridique de la Caisse définit ainsi différentes prestations.

Pour améliorer sa pension de retraite, l’assuré peut effectuer des rachats de lacunes d’assurance. Par ailleurs, l’assuré qui quitte la Caisse avant l’âge de la retraite anticipée doit demander un transfert de sa prestation de libre passage.

Partenaire enregistré

Par partenaire enregistré, il faut entendre le partenaire (homme ou femme) selon la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart).