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Dernières modifications légales

Modifications législatives en 2018

Partage de la LPP en cas de divorce

Suite au rejet, le 24 septembre 2017, des deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les grandes modifications attendues pour le 1er janvier 2018 n’auront pas lieu…
Ce n’est pourtant que partie remise. En effet, suite à la discussion du 27 octobre 2017 à laquelle le Conseiller fédéral Alain Berset a invité plus de vingt-cinq partis, partenaires sociaux et autres organisations, il ressort clairement qu’une réforme est nécessaire. Toutefois, les visions divergent, et il faudra sans doute patienter avant de retrouver un consensus sur la question.

En attendant, on peut tout de même relever quelques nouveautés.

Choix des stratégies de placement
Suite à la révision de la LFLP adoptée par le Parlement le 18 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1er octobre 2017, les institutions de prévoyance qui assurent uniquement la partie du salaire annuel dépassant CHF 126’900.- et qui proposent à leurs assurés plusieurs stratégies de placement à choix (plans 1e) pourront faire porter à leurs assurés les pertes éventuelles subies par la stratégie de placement qu’ils ont choisie. Une certaine protection est toutefois garantie pour les assurés puisque les institutions de prévoyance devront proposer au moins une stratégie de placement à faible risque.

Encouragement à la propriété du logement
Au 1er octobre 2017, l’OEPL a également été modifiée. Depuis cette date, le montant  minimum des remboursements des retraits effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement n’est plus que de CHF 10’000.-. Cette modification a été introduite afin d’inciter les assurés à effectuer d’avantages de remboursements, ce qui leur permettra de bénéficier d’une prévoyance professionnelle plus élevée au moment de leur retraite.

Nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement
Lorsqu’un couple se sépare se pose souvent la question des contributions d’entretien, de l’un des ex-conjoints par l’autre ou des éventuels enfants communs. Actuellement, le Code civil prévoit que la collectivité publique doit aider « de manière adéquate » les ex-époux et leurs enfants à obtenir l’exécution des prestations d’entretien lorsque le débiteur néglige son obligation. Les solutions cantonales d’aide au recouvrement son à ce jour très variées et sources d’inégalités de traitement et d’insécurité juridique. Pour pallier à ce problème, le législateur a attribué au Conseil fédéral la compétence d’élaborer une ordonnance visant à améliorer et à unifier l’aide au recouvrement. Dans le projet de texte soumis à consultation, il est notamment prévu que les offices cantonaux pourront faire une annonce aux institutions de prévoyances et de libre passage du débiteur s’il pense pourvoir, de la sorte recouvrer les créances d’entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique.

 

 

 

 

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