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Dernières modifications légales

Modifications législatives 2020

Une réforme liée des 1er et 2ème piliers est définitivement enterrée. Mais l’adoption par le Conseil fédéral du Message relatif à « AVS 21 » et les mesures prises pour stabiliser l’AVS impactent également le 2ème pilier. Pour le reste, la patience est toujours de mise.

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)
Le projet RFFA a été accepté lors de la votation fédérale du 19 mai 2019 par 66,4% de la population. Grâce à ce projet de réforme de l’imposition des entreprises, l’AVS a bénéficié d’un financement additionnel de plus de 2 milliards de francs par année. Mais même si le besoin de financement de l’AVS a été ainsi considérablement réduit, la réforme structurelle AVS 21 restait indispensable.

AVS 21
Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la réforme AVS 21. Cette réforme doit permettre de maintenir le niveau des rentes et d’assurer un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030.

Les principales mesures retenues sont l’harmonisation de l’âge de référence, la flexibilisation de la retraite et le financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA. Ce dernier point prévoit un relèvement de 0.7 point de pourcentage de TVA pour atteindre une couverture suffisante du Fonds de compensation AVS. Ce relèvement sera effectué en une seule fois, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2022.

AVS 21 prévoit également une harmonisation de l’âge de référence : l’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle. Dans l’AVS, il sera progressivement relevé de trois mois par an à partir de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme. Les femmes nées entre 1959 et 1967 bénéficieront de mesures de compensation ; leurs rentes seront moins fortement réduites si elles anticipent leur retraite et les femmes dont le revenu annuel ne dépasse pas 56’880 francs pourront prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de rente. De plus, les femmes qui travailleront jusqu’à l’âge de référence ou au-delà, et dont le revenu est bas ou moyen, verront leur rente de vieillesse améliorée.

La flexibilisation de la retraite va permettre aux hommes et aux femmes de choisir plus librement le moment de percevoir leur rente de vieillesse. Le passage à la retraite pourra s’effectuer progressivement entre 62 et 70 ans, en anticipant ou en ajournant tout ou partie de la rente, tant dans l’AVS que dans la prévoyance professionnelle ; travailler au-delà de l’âge de référence permettra d’améliorer la rente grâce aux cotisations versées ; le montant de la franchise de 1’400.- francs pour les retraités exerçant une activité professionnelle sera maintenu. En outre, la perception de l’ensemble de la prévoyance professionnelle pourra être reportée jusqu’à 70 ans, même en cas de réduction du temps de travail. Le Message du Conseil fédéral relatif à cette réforme a été transmis au Parlement.

Autres nouveautés

Fondations de placement – Depuis le 1er août 2019, la modification de l’Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) a élargi les possibilités de placement des fondations de placement. Le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations a été renforcé ; celle-ci est désormais seule compétente pour la nomination du conseil de fondation. Cette modification a permis de compenser le désavantage compétitif par rapport aux fonds de placement.

Taux d’intérêt minimal LPP – Le choix final entre les différentes propositions faites par les membres de la commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) qui s’échelonnaient entre 0,25% et 1% s’est fait à une courte majorité. Les membres de la Commission prévoyance professionnelle ont décidé de proposer au Conseil fédéral le maintien du taux d’intérêt minimal à 1% pour l’année 2020. La décision relative à ce taux appartient au Conseil fédéral qui devrait se prononcer ces prochaines semaines.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité minimales LPP – Conformément à la LPP, les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation ; elles doivent l’être pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes AVS, soit en principe tous les deux ans. Conformément à l’article 36 alinéa 1 LPP, les rentes de survivants et d’invalidité (minimum LPP) qui n’ont jamais été adaptées et qui sont nées en 2010, 2013 et 2014 doivent être adaptées pour la première fois au 1er janvier 2020 ; le taux d’adaptation, calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2019, est de 0,1%.

 

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