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Dernières modifications légales

Modifications législatives en 2016

Partage de la LPP en cas de divorce

Les dispositions du Code civil sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce étaient vivement critiquées. Si nul ne conteste ni le bien-fondé de ce partage, des voix s’élevaient pour critiquer un manque de flexibilité et des manquements de la loi. Des modifications ont donc été décidées en 2015, et leur entrée en vigueur, bien que pas encore formellement agendée, est attendue pour 2016. Elles sont essentiellement au nombre de deux.1/ La principale nouveauté de la révision consiste dans le partage des avoirs même si un cas de prévoyance est déjà survenu chez l’une des parties. Lorsqu’un conjoint est invalide et n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité. S’il perçoit une rente d’invalidité et qu’il est déjà à la retraite ou s’il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Lorsqu’aucun cas de prévoyance n’est encore survenu, le partage est exécuté comme actuellement (principe de partage par moitié).

2/ L’autre modification importante concerne le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager. C’est le moment de l’ouverture de la procédure de divorce, et non plus celui de sa déclaration effective, qui sera considéré désormais. Cette décision doit permettre d’éviter les effets problématiques de certaines procédures de séparation tendant à durer au-delà de la moyenne.

Le droit actuel accepte que le principe de partage par moitié ne soit pas suivi, à la condition qu’une convention existe entre les conjoints et que celui des deux qui renonce puisse bénéficier d’une prévoyance équivalente. Le nouveau droit étendra cette possibilité en donnant au juge la prérogative d’exclure partiellement ou totalement le partage lorsqu’il s’avère inéquitable, ou lorsque l’un des conjoints doit prendre en charge un ou plusieurs enfants communs après le divorce.

A noter enfin que la réforme Prévoyance vieillesse 2020 va poursuivre son chemin en 2016, avec notamment la discussion au Conseil national.

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