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Acquérir son propre logement

Le cadre juridique permet à l’assuré de retirer tout ou une partie de sa prestation de libre passage afin d’acquérir un logement en propriété servant à ses propres besoins, et en tant que résidence principale. Ce retrait peut être utilisé pour acquérir ou construire un logement, ou pour rembourser un prêt hypothécaire.

Versement anticipé ou mise en gage

L’assuré a la possibilité de demander le versement anticipé de tout ou partie de sa prestation de libre passage. Il peut également mettre en gage celle-ci. La mise en gage a l’avantage de ne pas faire diminuer les prestations (pension d’invalidité, de survivant ou de retraite) si le gage n’est pas réalisé. Un versement anticipé entraîne en revanche une baisse des prestations.

On notera que le versement anticipé est soumis à des conditions d’âge : à partir de 62 ans (59 ans pour la catégorie B), le versement anticipé n’est plus possible. En outre, le montant du versement ne peut être inférieur à CHF 20’000.-. Le délai de versement est de 6 mois dès la date de dépôt de la demande. Il est également possible de rembourser à la Caisse tout ou partie du montant retiré au plus tard trois ans avant l’âge de la retraite obligatoire. Les détails sont fixés dans le Règlement correspondant.